J.O. 46 du 23 février 2006
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Décret n° 2006-196 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630023D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre de la coprésidente du Club de Paris du 29 avril 2003 portant avenant au procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 6 décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 1 263 245,76 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République du Tchad :
Mahmoud Hissein
Ambassadeur de la République
du Tchad en France